 Suppression de l'avantage fiscal du compte épargne codéveloppement
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La réduction d'impôt qui était attachée au compte épargne codéveloppement, supprimé par la loi de finances pour 2011, n'est plus applicable à partir de l'imposition sur les revenus déclarés pour 2010.
Le compte épargne codéveloppement permettait aux personnes ayant la nationalité d'un pays en voie de développement, vivant en France et détenant une carte de séjour, de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu équivalant à 40 % des sommes finançant des projets d'investissement dans le pays d'origine. (...)
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Réglementation du transport de personnes par véhicules motorisés à 2 ou 3 roues (dits "motos-taxis")
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Depuis avril 2011, une nouvelle réglementation encadre les activités de transport de personnes à moto ou tricycle à moteur, à titre payant avec chauffeur.
Le conducteur doit pouvoir justifier d'une réservation préalable. Les véhicules-motos ne peuvent ni circuler, ni stationner sur la voie publique en quête de client.
À la différence des taxis, les tarifs sont laissés libres.
Les entreprises doivent employer des chauffeurs titulaires :
d'un permis de conduire de catégorie A en cours de validité, (...)
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Entreprise individuelle : quel régime d'imposition choisir ?
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Un nouvel outil de comparaison de régimes fiscaux des différents statuts des créateurs d'entreprise, développé par l'Ordre des experts-comptables en partenariat avec l'APCE, permet d'estimer les coûts sociaux et fiscaux de chacun des trois régimes d'imposition :
auto-entrepreneur,
micro-entreprise (sans option pour le régime de l'auto-entrepreneur),
régime réel d'imposition (pour les commerçants et artisans) ou déclaration contrôlée (pour les professions libérales).
À partir d'un chiffre d'affaires (...)
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Sous quelles conditions la location de chambre d'hôte peut-elle être une activité professionnelle ?
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L'activité de loueur de chambre d'hôte, qui consiste à louer des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre payant, peut être considérée soit comme constituant un revenu d'activité professionnelle, soit comme constituant un revenu accessoire d'un particulier.
L'activité est considérée comme professionnelle si le revenu imposable qui en est tiré est supérieur à 4 740 ? pour 2011. Ce montant correspond au seuil d'exonération de faibles revenus professionnels non (...)
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Artisans : aide individuelle à la formation (AIF) de Pôle emploi
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Pôle emploi propose une aide individuelle à la formation professionnelle (AIF) permettant aux demandeurs d'emploi de financer le stage de préparation à l'installation, stage obligatoire pour exercer une activité artisanale et s'inscrire au répertoire des métiers (sauf dispenses).
Pour bénéficier de l'AIF artisan, il faut être inscrit en tant que demandeur d'emploi soit :
dans la catégorie 1 ou 2 depuis 6 mois (ou de manière discontinue 6 mois au cours des 12 derniers mois),
dans la catégorie 4 pour (...)
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CFE : exonération des auto-entrepreneurs automatique pendant 3 ans
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Les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels exerçant sous le régime de la micro-entreprise, ainsi que les artisans déclarés auto-entrepreneurs depuis avril 2010, sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE) de façon automatique pour l'année de création et les 2 années civiles suivantes (art. 137 la loi de finances pour 2011).
Auparavant, seuls les auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu pouvaient en bénéficier. Les redevables (...)
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Comment se déclarer en EIRL ?
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Depuis le 1er janvier 2011, les entrepreneurs individuels, déjà en exercice ou lors de la création de leur activité, peuvent choisir le nouveau statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Ce nouveau dispositif permet à tout entrepreneur en nom propre (auto-entrepreneur, commerçant, agent commercial, artisan, exploitant agricole ou en profession libérale) de protéger son patrimoine personnel en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine séparé de (...)
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Les avantages de la micro-entreprise
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La « micro-entreprise » désigne une entreprise de petite taille qui est souvent le fait d'un entrepreneur individuel. Ce terme ne renvoie pas à un statut juridique de société, mais se réfère à un régime fiscal et une protection sociale particuliers.
Un seul statut juridique, plusieurs activités
Tout d'abord, il faut savoir qu'une micro-entreprise ne peut pas être une société, il s'agit obligatoirement du statut juridique de l'entrepreneur individuel. Pour créer une micro-entreprise, il n'y a pas de (...)
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Contribution économique territoriale (CET) : déclaration des nouveaux établissements avant le 31 décembre
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En matière de cotisation foncière des entreprises (CFE), les établissements créés ou repris en cours d'année doivent effectuer une déclaration permettant d'établir les éléments d'imposition pour l'année suivante. La CFE est l'une des 2 composantes, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de la contribution économique territoriale (CET) qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010.
La CFE est assise sur la valeur locative des biens utilisés pour l'activité professionnelle et (...)
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Exonération de cotisations sociales pour le salarié créateur d'entreprise
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Le salarié qui crée (ou reprend) une entreprise tout en conservant son emploi peut bénéficier d'une exonération de cotisations sociales, quelle que soit la nature de la nouvelle activité indépendante (industrielle, commerciale, artisanale, libérale, exercée à titre individuel ou en société).
Cette exonération :
est limitée à un plafond correspondant à 120 % du Smic,
est accordée pour une durée d'un an, soit durant les 12 premiers mois d'exercice de cette nouvelle activité indépendante.
Pour cela, le (...)
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