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CREER UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE



L'entreprise individuelle est la forme juridique la plus utilisée : plus de la moitié du parc des entreprises. Elle est à conseiller lorsque les risques de l'activité sont peu importants et les investissements limités.


Engagement financier

La notion de capital n'existe pas dans les entreprises individuelles. Le patrimoine de l'entreprise est confondu avec celui du chef d'entreprise. L'engagement financier est fonction des investissements et du besoin en fonds de roulement prévisionnel (BFR).


Responsabilité

L'entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine. Le choix du régime matrimonial peut donc s'avérer important.

L'article 47 de la loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle a introduit cependant un "début de distinction" entre le patrimoine affecté à l'activité professionnelle et le patrimoine personnel du chef d'entreprise. Elle institue un ordre de priorité dans les biens pouvant être demandés par le banquier en garantie lors de l'octroi d'un prêt. Préalablement à toute demande de garantie sur les biens personnels ou caution d'un tiers, le banquier doit indiquer par écrit au chef d'entreprise qu'il a la possibilité de proposer une garantie sur les biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Il doit également préciser le montant de la garantie qu'il souhaite obtenir.

Un entrepreneur individuel peut également protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis (si ceux-ci ne sont pas affectés à un usage professionnel) des poursuites de créanciers professionnels en effectuant une déclaration d'insaisissabilité de son habitation principale devant notaire (coût : 117,68 euros TTC).
Celle-ci est publiée au bureau des hypothèques (coût : 50 euros) et fait l'objet, selon les cas :
- d'une mention sur le registre du commerce et des sociétés (RCS) pour un commerçant,
- d'une mention sur le répertoire des métiers pour un artisan,
- ou, d'une publication dans un journal d'annonces légales du département où l'activité professionnelle sera exercée, pour un professionnel libéral ou un agriculteur.

Un commerçant ou un artisan, marié sous le régime de la communauté légale ou universelle, est tenu d'apporter la preuve lors de sa demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées au titre de son activité indépendante.


Fonctionnement

Simplicité : l'entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend seul les décisions.
Il n'a pas à rendre compte de sa gestion ni à publier ses comptes annuels.
L'entreprise n'ayant pas de personnalité juridique distincte de celle de son dirigeant, il n'y a pas de notion "d'abus de bien social".


Régime fiscal

Au niveau de l'entreprise : aucune imposition.

Au niveau de l'entrepreneur individuel :

ll est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants/artisans, des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales, des bénéfices agricoles (BA) pour les professions agricoles.



Régime social

Régime des travailleurs non-salariés.
Possibilité de cotiser à un régime complémentaire d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès et de retraite complémentaire.
Pas d'allocation chômage mais possibilité de souscrire, à ce titre, une assurance personnelle.
Possibilité pour le conjoint qui participe à l'activité d'opter pour le statut de conjoint collaborateur s'il en remplit les conditions.


Transmission

Cession du fonds (commerçants/artisans) ou de la clientèle (professions libérales)

- Droits de mutation à la charge de l'acheteur.
- Plus-values à court terme réintégrées dans le revenu global.
- Plus-values à long terme : exonérées sous certaines conditions.

Mise en location-gérance

Apport en société

- Report de l'imposition des plus-values sur les éléments non amortissables jusqu'à la cession à titre onéreux des biens ou des titres.
- Etalement de l'imposition des plus-values sur les éléments amortissables pendant cinq ans.
- Paiement d'un droit fixe à condition de conserver les titres reçus en échange pendant cinq ans.


Principaux avantages

Simplicité de constitution.
Simplicité de fonctionnement, liberté d'action du chef d'entreprise.


Principaux inconvénients

Responsabilité totale et indéfinie (possibilité de protéger ses biens fonciers bâtis ou non des poursuites de créanciers).
Système d'imposition (impôt sur le revenu) limitant les capacités d'autofinancement de l'entreprise en développement.

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